Le patient est en vie

Patient mineur

Seuls le patient ou/ et les détenteurs de l’autorité parentale peuvent demander l’accès au dossier (articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique). Il est demandé la pièce d’identité du demandeur (parent ou patient) ainsi que l’un de ces documents :

• Le livret de famille
• L’extrait de naissance de l’enfant
• Jugement de tutelle ou décision de justice si l’enfant est sous tutelle

ATTENTION : L’enfant ne doit pas avoir exprimé d’opposition à ce que le médecin transmette son dossier (article L. 1111-5 du code de la santé publique)

Patient majeur sous tutelle

Seuls le patient ou/ et le tuteur peuvent demander l’accès au dossier (articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique). Il est demandé la pièce d’identité du demandeur (tuteur ou patient) ainsi que le jugement de tutelle.

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