Le patient est décédé

Si le patient est décédé :

Selon les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique, seuls les ayants droits, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent demander l’accès au dossier médical sur présentation :

•  Du livret de famille
• D’un certificat de concubinage ou à défaut un document certifiant la situation de concubinage
• D’un extrait d’acte de naissance dans la mesure où il mentionne la déclaration de pacs, avec indication de l’autre partenaire. A défaut, une attestation de pacs ou tout document attestant d’un pacs non-dissous à la date du décès.

Conformément aux articles L. 1110-4 et R. 1111-7 du code de la santé publique, la demande ne peut se faire que pour 3 motifs :

• Connaître les causes du décès
• Faire valoir un droit (par exemple : demande d’indemnisation par une assurance)
• Défendre la mémoire du patient (par exemple : faire connaître une situation de maltraitance)

ATTENTION : Le défunt ne doit pas avoir exprimé d’opposition à ce que le médecin transmette son dossier (article L. 1110-4 du code de la santé publique).
De plus, les ayants droits n’ont pas accès à l’intégralité du dossier médical, mais uniquement aux documents nécessaires pour satisfaire le motif de leur demande.

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